lundi 19 décembre 2016

LES GAGA RENTIES DE RAMBERT

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On trouvait sur les sites de François Rambert, en bas de page, la mention ainsi écrite









En application de la loi, y compris en matière d’arts divinatoires, considérés comme des présomptions simples d’escroquerie, le 4° de L.111-1 impose de communiquer au client Les informations relatives aux garanties légales.

Que devrait-on lire ?
- Principalement 3 types de texte sont visés
a)Tout d’abord les articles 1641 à 1649 du code civil encore appelés garanties contre les vices cachés. Les applications en fausse voyance posent un problème car par définition il s’agit d’une activité non sérieuse. Quels peuvent être les vices cachés du non sérieux ?


b) L’ordonnance du 17 février 2005 impose aux voyants la garantie légale de conformité. Cela signifie qu’une fois payé le voyant est tenu de livrer la promesse, conformément à l’engagement pris, pour la somme reçue. Le délai de livraison légal est de 30 JOURS.

Tout client de voyant, pour lequel la promesse n’est pas été livrée sous 30 JOURS a le droit de se faire rembourser. Les voyants ignorent le texte de cet article.

Le délai pour agir contre le voyant est de 2 ANS, à compter de la livraison de la promesse, en cas de non-conformité. Vous avez payé 2000 euros pour un retour d’affection et l’amour de votre vie n’est pas revenu. La mise en œuvre de cette garantie ne fonctionne pas, les juges considèrent que la crédulité y fait obstacle. En clair cela signifie, ne croyez pas les déclarations selon lesquelles untel possède un super rituel pour faire revenir votre partenaire parti voir ailleurs si c’est mieux qu’avec vous.


c) Reste enfin « la garantie contractuelle ». Tout engagement quelconque envers le client, notamment les déclarations du type « satisfait ou remboursé » que l’on trouve parfois à certaines adresses. C’est très difficile à mettre en œuvre et même pratiquement impossible.

En définitive aucune garantie ne fonctionne, y compris celles écrites dans les textes des lois.

La page des fausses garanties de Rambert se résume à de la réclame mensongère. Notamment qu’il serait le meilleur. Seul un cannibale, habitué à se nourrir régulièrement de viande de faux voyant, serait en mesure de donner son appréciation gustative. Rambert est un petit gros, gras, avec de l’embonpoint. De la cellulite et de la surcharge pondérale. Au barbecue, même avec du ketchup, Rambert est vraisemblablement indigeste. Quand à savoir s’il est le meilleur des non sérieux, en l’absence de compétition officielle, il se classe dans la catégorie des clowns que lui attribuait Anne Placier dans son Guide de la Voyance : « Mieux vaut en rire », après avoir testé son incompétence. Qualificatif confirmé par la Cour d’Appel correctionnelle de Paris le 19 janvier 1996.

Rambert ne propose ni garantie, ni ne s’engage à livrer le contenu de ses promesses sous 30 jours. Ni ne rembourse ses clients mécontents. Inutile de donner votre argent à Rambert pour l’engraisser davantage. Faites plutôt un don à Emmaüs. Vous aiderez généreusement des personnes infortunées à sortir de la misère.



Que lit-on sur le site de Rambert ?
Le lien « mes garanties » ouvre une page on l’on trouve le texte suivant :
















Rambert ne propose aucune garantie. Il entretient une équivoque trompeuse. 

.Il a écrit un livre. Une publicité pour vendre pas une garantie…

.Il exerce à la même adresse depuis 40 ans. pas une garantie

.Son nom est sur sa carte d’identité. pas une garantie qu'il s'appelle Rambert car il ne la montre pas.

.Il a créé le Salon de la Voyance. Pas une garantie, à quand la cuisine?...

.Le Figaro l’a cité comme meilleur voyant. Le Figaro citait aussi Sarkozy comme le meilleur. Sarkozy était banané aux primaires de la droite, en novembre 2016. Cela revient à confondre un russe qui change de sexe avec le transsibérien, selon la pensée d’Auguste Derrière.

.Il est passé en 1997 sur Capital à la télé. Pas une garantie la cathodicité. 

-Il a été classé meilleur par une « importante revue de voyance des USA ». Pas une garantie.Combien a-t-il payé cette pub?


Résumons. Rambert exploite une équivoque en jouant sur le sens des mots, ne proposant ni garantie légale, ni garantie contractuelle, ni non plus ne s’engage à livrer les promesses formulées à ses clients dans les 30 jours. Sans les dédommager. Il se plaindra ensuite d’être victime de diffamation.

ϕ ct 12/2016
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Le droit français considère les arts divinatoires en qualité en qualité d'exercice d'escroquerie par activité selon la définition donnée au Dalloz Pénal 2017 en commentaire de l'actuel article 313-1 définissant l'escroquerie, page 1045, notice 153.

Le même commentaire était publié en notes de l' ancien article 405 escroquerie du code Pénal Dalloz -page 589 Dalloz code Pénal 1992- 

Ce site traite, la voyance ainsi que les pratiques des arts divinatoires, en qualité d'escroquerie dès lors que, contre argent, des actes destinés à persuader les crédules, de l'existence de pouvoirs oraculaires, sont engagés.

NOR: ECOX0200175L 
Version consolidée au 04 avril 2016 
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
Chapitre Ier : La communication au public en ligne.
Article 1 
I, II, III : Paragraphes modificateurs.
IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.

On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

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