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On trouvait sur les sites de François Rambert, en bas de page, la mention ainsi écrite
En application de la loi, y compris en matière d’arts
divinatoires, considérés comme des présomptions simples d’escroquerie, le 4° de
L.111-1 impose de
communiquer au client Les informations relatives aux garanties légales.
Que devrait-on lire ?
- Principalement 3 types de texte sont
visés
a)Tout d’abord les articles 1641 à 1649
du code civil encore appelés garanties contre les vices cachés. Les
applications en fausse voyance posent un problème car par définition il s’agit
d’une activité non sérieuse. Quels peuvent être les vices cachés du non
sérieux ?
b) L’ordonnance du 17 février 2005 impose
aux voyants la garantie légale de conformité. Cela signifie qu’une fois payé le
voyant est tenu de livrer la promesse, conformément à l’engagement pris, pour
la somme reçue. Le délai de livraison légal est de 30 JOURS.
Tout client de voyant, pour lequel la
promesse n’est pas été livrée sous 30 JOURS a le droit de se faire rembourser.
Les voyants ignorent le texte de cet article.
Le délai pour agir contre le voyant est
de 2 ANS, à compter de la livraison de la promesse, en cas de non-conformité.
Vous avez payé 2000 euros pour un retour d’affection et l’amour de votre vie
n’est pas revenu. La mise en œuvre de cette garantie ne fonctionne pas, les
juges considèrent que la crédulité y fait obstacle. En clair cela signifie, ne
croyez pas les déclarations selon lesquelles untel possède un super rituel pour
faire revenir votre partenaire parti voir ailleurs si c’est mieux qu’avec vous.
c) Reste enfin « la garantie
contractuelle ». Tout engagement quelconque envers le client, notamment
les déclarations du type « satisfait ou remboursé » que l’on trouve
parfois à certaines adresses. C’est très difficile à mettre en œuvre et même
pratiquement impossible.
En définitive aucune garantie ne
fonctionne, y compris celles écrites dans les textes des lois.
La page des fausses garanties de
Rambert se résume à de la réclame mensongère. Notamment qu’il serait le
meilleur. Seul un cannibale, habitué à se nourrir régulièrement de viande de
faux voyant, serait en mesure de donner son appréciation gustative. Rambert est
un petit gros, gras, avec de l’embonpoint. De la cellulite et de la surcharge
pondérale. Au barbecue, même avec du ketchup, Rambert est vraisemblablement
indigeste. Quand à savoir s’il est le meilleur des non sérieux, en l’absence de
compétition officielle, il se classe dans la catégorie des clowns que lui
attribuait Anne Placier dans son Guide de la Voyance : « Mieux vaut
en rire », après avoir testé son incompétence. Qualificatif confirmé par
la Cour d’Appel correctionnelle de Paris le 19 janvier 1996.
Rambert ne propose ni garantie, ni ne
s’engage à livrer le contenu de ses promesses sous 30 jours. Ni ne rembourse
ses clients mécontents. Inutile de donner votre argent à Rambert pour
l’engraisser davantage. Faites plutôt un don à Emmaüs. Vous aiderez
généreusement des personnes infortunées à sortir de la misère.
Que
lit-on sur le site de Rambert ?
Le lien « mes garanties »
ouvre une page on l’on trouve le texte suivant :
Rambert ne propose aucune garantie. Il entretient une équivoque trompeuse.
.Il
a écrit un livre. Une publicité pour vendre pas une garantie…
.Il
exerce à la même adresse depuis 40 ans. pas une garantie
.Son
nom est sur sa carte d’identité. pas une garantie qu'il s'appelle Rambert car il ne la montre pas.
.Il
a créé le Salon de la Voyance. Pas une garantie, à quand la cuisine?...
.Le
Figaro l’a cité comme meilleur voyant. Le Figaro citait aussi Sarkozy comme
le meilleur. Sarkozy était banané aux primaires de la droite, en novembre 2016.
Cela revient à confondre un russe qui change de sexe avec le transsibérien,
selon la pensée d’Auguste Derrière.
.Il
est passé en 1997 sur Capital à la télé. Pas une garantie la cathodicité.
-Il
a été classé meilleur par une « importante revue de voyance des USA ». Pas une garantie.Combien a-t-il payé cette pub?
Résumons.
Rambert exploite une équivoque en jouant sur le sens des mots, ne proposant ni garantie légale, ni garantie contractuelle,
ni non plus ne s’engage à livrer les promesses formulées à ses clients dans les
30 jours. Sans les dédommager. Il se plaindra ensuite d’être victime de
diffamation.
ϕ ct 12/2016
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le caractère critique.
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Le droit français considère les arts divinatoires en qualité en qualité d'exercice d'escroquerie par activité selon la définition donnée au Dalloz Pénal 2017 en commentaire de l'actuel article 313-1 définissant l'escroquerie, page 1045, notice 153.
Le même commentaire était publié en notes de l' ancien article 405 escroquerie du code Pénal Dalloz -page 589 Dalloz code Pénal 1992-
Ce site traite, la voyance ainsi que les pratiques des arts divinatoires, en qualité d'escroquerie dès lors que, contre argent, des actes destinés à persuader les crédules, de l'existence de pouvoirs oraculaires, sont engagés.
NOR: ECOX0200175L
Version consolidée au 04 avril 2016
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
Chapitre Ier : La communication au public en ligne.
Article 1
I, II, III : Paragraphes modificateurs.
IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
