ACTION CONSOMMATEUR CONTRE LES FAUX VOYANTS ASTROLOGUES ET CONTRE DELAFAYETTE LE FAUSSAIRE

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contribuant à la formation de l'opinion
indispensable à la manifestation de la pluralité des courants de pensées et de convictions en démocratie

agence de contre intelligence immatriculée dans la lutte contre la fraude psychique

ACTION CONSOMMATEUR 
DE VOYANCE

Fraude psychique-extorsion de fond-débit non autorisée de carte bancaire-tromperies-prestations agressives-ventes subordonnées-faux gratuits-marabouts-sorcellerie de marseille-faussaire newyorkais-les faux meilleurs des annuaires

1. Vous avez reçu des promesses de voyants, notamment de celles, et ceux, figurant sur les listes dites des meilleur(e)s...

2. Vous avez payé....

3. Aucune ne s’est concrétisée….

Ces personnes n’ont JAMAIS eu de don, excepté celui de mettre au régime votre compte bancaire pour lui faire perdre ses bourrelets.

Vous voulez être remboursé ?

Ces personnes ne sont pas autorisées à se dire, employer, et faire état d'une certification, ou d'un classement de la fédération américaine des voyants et médiums certifiés.

Adressez nous votre dossier nous l’étudierons sans frais par internet à contact@afcpm.org ou contact@favmc.org

Vous saurez comment vous faire rembourser et comment vous y prendre.

Voici une liste trompeuse dite « des meilleurs » regroupant des gens sans aucun don, extraite des listes diffusées et vendues sur internet par un faussaire américain se faisant appeler Maximillien de lafayette -ce n'est pas son nom-:

A________________

Airald Gaglio

Alexia Conseil

Alexis Tournier

Ami Belline

Anne Tuffigo

Anne-Marie Pellegrin

B________________

Blanche De Laurac

Brigitte Faccini

Brigitte Gregorg

C________________

Catherine Sol

Catherine Lyr

Celiah

Christine Escudero

Corrine Chastagner

D________________

David Mocq
David Tesnier

Didier Doryan

Didier Girault

E________________

Esméralda Bernard

Estelle des Enclos  

F________________

François Charles Rambert 

Florence Rougelot

Françoise desbouches

H________________

Henri Vignaud

I________________

Isabelle Viant

J________________

Jean Yves Espié 

Jean-Claude Maes

Johanne Grey

Judith Fricot

M________________

Mary Delattre 

Maud Kristen

Michaël Delmar  

Michele Mazilly

N________________

Nathaly Bloch

P________________

Patricia Bonami

Peggy Bodo

Pierre Yonas

S________________

Sabine Gorge

Samuel Djian-Gutenberg 

Sandra Sarah            

Sebastian Balson

Sevasty

Stanislas Delorme

Sybille Du Marais

Sylvie  Paris

V________________

Valérie Darmandy

Véronique Cauquil

Virginie Williams

Y________________

Yolande Dechatelet

Yonelle Delle

#1. Samuel Djian-Gutenberg                             

#2. Michaël Delmar  

#3. Jean Yves Espié 

#4. Valérie Darmandy

#5. Véronique Cauquil

#6. Michele Mazilly

#7 Johanne Grey

#8 Brigitte Gregorj 

#9 Yonelle Delle

#10 Isabelle Viant

#11 Anne Tuffigo

#12 Corrine Chastagner

#13 Celiah

#14 Sandra Sarah

#15 Sevasty

#16 Virginie Williams

#17 Henri Vignaud

#18 David Tesnier

#19 Alexis Tournier

#20 Airald Gaglio

#21 Pierre Yonas

#22 Sebastian Balson

#23 Yolande Dechatelet

#24 Peggy Bodo

#25 Brigitte Gregorj

#26 Blanche De Laurac

 #27 Judith Fricot

#28 Alexia Conseil

#29 Sabine Gorge

#30 Esméralda Bernard                                        

#31 Nathaly Bloch

 #32 Brigitte Faccini

#33 Patricia Bonami

#34Catherine Sol

#35 Celiah

 #36 Helena Harwood

#37 Sylvie Paris

#38 Christine Escudero

Mention particulière :

Les personnes ayant acheté les annuaires dénommés Maximillien des voyants et médiums sont informés que ces ouvrages sont illégalement vendus, en contravention avec les lois de New York, comme avec la loi Française. N’accordez aucune valeur au contenu de ces documents. Evitez de faire état de ces classements dans la promotion de vos activités. Vous vous exposeriez à une amende de 9000 euros et à 1 an de prison en France.

Les réclamations des personnes nommées sur cette liste seront traitées accompagnées de leur déclaration de non participation aux annuaires frauduleux des meilleurs

L'INAD VERSION 1987 DÉFENSE DES CONSOMMATEURS N'EXISTE PAS

arrêt 25/10/2012 Cour d'Appel d'Aix en Provence

confirmé par jugement 14e chambre correctionnelle TGI Nanterre 09/12/2014

confirmé par arrêt 20/07/2017 Cour d'Appel Aix en Provence affaire Danaé Roux

---

CA Aix-en-Provence, 25-10-2012, n° 11/20832

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1ère Chambre C

ARRÊT

DU 25 OCTOBRE 2012

N° 2012/774

S. K.

Rôle N° 11/20832

Gérard L....

C/

ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES - INAD -

Grosse délivrée

le :

à: SELARL GOBAILLE

SELARL BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 08 Novembre 2011 enregistrée au répertoire général sous le N° 11/01064.

APPELANT :

Monsieur Gérard L...

né le 05 O... 1949 à TOULON (83000),

demeurant ...83160 LA VALETTE DU VAR

représenté par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocats au barreau d'AIX-EN PROVENCE,

constituée aux lieu et place de Maître Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, elle-même constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoués,

plaidant par Maître Christine RAVAZ, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE :

ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES - INAD,

dont le siège est 148, rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS

représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-ENPROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAÏ - GEREUX - BOULAN, avoués

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, Président

Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller

Monsieur André JACQUOT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2012.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2012,

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSE DE L'AFFAIRE

Monsieur Gérard L..., adhérent de l'association Institut national des arts divinatoires (INAD) dont l'activité consiste en la défense des personnes victimes de pratiques occultes et/ou arts divinatoires exercées par certains professionnels, lui a donné pouvoir d'agir en son nom à l'encontre de Madame C....

Un protocole transactionnel a été signé entre celle-ci et Monsieur L... aux termes duquel la première acceptait de lui rembourser la somme de 156.000,00 euros.

Faisant valoir que, selon les termes de l'adhésion, elle devait être rémunérée à concurrence de 12 %, soit 18.720,00 euros, l'INAD a saisi le président du tribunal de grande instance de Toulon à l'effet d'obtenir une provision correspondant au solde de sa facture restant dû.

Par ordonnance de référé du 8 novembre 2011, la juridiction a écarté l'irrecevabilité soulevée par Monsieur L..., condamné celui-ci à payer à l'INAD la somme de 13.630,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2011 à titre provisionnel, outre 900,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Monsieur L... aux dépens.

Monsieur L... a relevé appel de cette ordonnance et il a conclu en dernier lieu le 4 septembre 2012.

L'intimée, de son côté, a déposé ses conclusions récapitulatives le même jour.

La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS

Attendu que Monsieur L... reprend, devant la cour, le moyen d'irrecevabilité des demandes de l'association intimée au motif notamment que celle-ci ne dispose d'aucune existence légale, qu'elle n'est pas déclarée en préfecture;

Attendu que l'intimée se borne à affirmer qu'elle est un organisme associatif 'régulièrement immatriculé auprès de la préfecture de police de Paris' mais n'en justifie pas, aucune pièce n'étant produite en ce sens ; qu'il s'ensuit que, faute d'établir sa capacité juridique résultant d'une déclaration préalable en préfecture, l'association en cause est dépourvue du droit d'agir, par application des articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901, 32 du code de procédure civile;

Attendu que l'ordonnance déférée sera donc réformée; que la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance déférée est de droit, en vertu du présent arrêt infirmatif; que la somme accordée à l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être mise à la charge de Monsieur Q..., non partie à cette procédure ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Réforme l'ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevables les demandes de l'association 'Institut national des arts divinatoires',

Condamne cette association à payer à Monsieur L... la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance déférée,

Rejette toutes prétentions contraires ou plus amples des parties,

Condamne l'Institut national des arts divinatoires aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct, pour ces derniers, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

DROITS INTELLECTUELS
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dont vous trouverez le détail à l'adresse

CARACTERE PLURALISTE DE L'EXPRESSION DES COURANTS DE PENSÉE ET D'OPINION

les textes de ce site d'informations et de renseignements juridiques à caractère documentaire sont conformes à l'article 1er de la LCEN loi du 24 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqueLe droit français considère les arts divinatoires en qualité en qualité d'exercice d'escroquerie par activité selon la définition donnée au Dalloz Pénal 2017 en commentaire de l'actuel article 313-1 définissant l'escroquerie, page 1045, notice 153.Le même commentaire était publié en notes de l' ancien article 405 escroquerie du code Pénal Dalloz -page 589 Dalloz code Pénal 1992- 
Ce site traite, la voyance ainsi que les pratiques des arts divinatoires, en qualité d'escroquerie dès lors que, contre argent, des actes destinés à persuader les crédules, de l'existence de pouvoirs oraculaires, sont engagés.

NOR: ECOX0200175L Version consolidée au 04 avril 2016 TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNEChapitre Ier : La communication au public en ligne.Article 1 I, II, III : Paragraphes modificateurs.IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

LISTE DES MAUVAIS VOYANTS A PARIS FRANCOIS RAMBERT

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LE 13/07/2017

Etabli par la fédération américaine des voyants et médiums certifiés

du Guide MAXIMILIEN de Times Square Press New York

avec la collaboration de la ressource times square press agency dirigée par Astroemail

Mauvais étant employé ici au sens de déloyal, réputé trompeur, pratiques commerciales illicites, publicités trompeuses, fausses indications induisant en erreur, indisponibilité, caractéristiques mensongères, prix ect…

François Charles Rambert  mauvais voyant à Paris

Voyance et Parapsychologie Juin 2016

Anne Placier Guide de la Voyance

sa note à Rambert : Mieux Veau en Rire

On trouve aux 13 adresses internet, appartenant à un individu dénommé RAMBERT ; les cartouches de 8 services audiotel sur des paliers 0892 et 0890 surtaxés. Les textes de ces adresses internet affirment que sur ces accès audiotel RAMBERT propose des voyances gratuites, sur des paliers payants ce n’est plus gratuit, c’est payant.

Le 10 janvier 2017, un avocat véreux, travaillant pour RAMBERT ainsi que pour l’INAD, informait que l’action de RAMBERT était financée par l’INAD en ces termes : « quand j’ai évoqué avec Sissaoui son amitié ancienne avec Rambert, il s’est trahi, les actions de Rambert ont suivi pour moi elles sont orchestrées et financées par l’inad ».

Email de l’avocat véreux de l’inad travaillant pour le compte de Rambert

A propos de la citation correctionnelle de Rambert, le même jour exactement, Astroemail réceptionnait de l’inad et de son avocat la même appréciation écrite ainsi rédigée : « la citation annoncée, indépendamment du fond elle me semble nulle », « son assignation est nulle et de nul effet ». Or l’assignation ne l’était pas. Le tribunal s’estimait compétent, alors même que la citation n’avait pas été délivrée à personne, et que les délais n’avaient pas couru. L’avocat pourri n’avait pas soutenu les nullités à l’audience, afin de justifier le prix de sa corruption en favorisant l’action de RAMBERT. Pour le même motif de non délivrance de la citation, RAMBERT se désistait ensuite de son action en diffamation à l’audience du 07 juillet 2017. En voici la raison.

Afin d’être certain de gagner, dans une procédure qu’il n’a pas payée de sa poche RAMBERT s’était fait délivrer une attestation par son fournisseur audiotel, selon laquelle il ne percevait RIEN sur le prix de l’appel de ses audiotels surtaxés. Ce qui revenait à soutenir que RAMBERT ne se payait pas. D’où provenaient donc en ce cas les 500 000 euros de revenus qu’il déclarait pour ses activités audiotels ? A qui faisait-il les poches ?

« je vous confirme que M RAMBERT ne perçoit rien sur le prix de l’appel  Frank Zerbib Hipay».

Dans ces conditions étranges, pour quelle raison proposer de l’audiotel sur des paliers surtaxés 0892, si cela ne rapporte rien ? Autant le faire logiquement sur les paliers gratuits du 0800 au 0805. Les mensonges de RAMBERT comportaient une sérieuse et importante contradiction. Un mensonge. D’autant que RAMBERT soutenait, dans sa citation, que le coût de la surtaxation profitait exclusivement à ses concurrents. Pas à lui. Judith FRICOT se trouve dans la même situation avec HIPAY pour sa voyance gratuite/payante sur son 0892. C’est gratuitement surtaxé elle ne gagne pas d’argent. QUI PEUT CROIRE CELA ? Bref RAMBERT se présentait en bienfaiteur de l’humanité. Rambert la Croix Rouge de la voyance gratuite surtaxée. Quatre équipes de voyants, dont le nombre total est caché, bossent pour lui 24h/24 et 7j/7, sans être payées, pour la gratuité totale. RAMBERT un nouveau St Vincent de Paul de la fausse voyance non sérieuse.. 

La réponse à la question de la rémunération de Rambert se trouve dans le contrat signé par Rambert, lequel contrat prévoit que RAMBERT TOUCHE DE L’ARGENT. Comment ?

Les audiotels de RAMBERT sont sur des paliers surtaxé 0892 et 0890. Pour y accéder il faut payer un code de micropaiement. Judith FRICOT fait pareil. Le prix de ce code payant est surtaxé sur le palier très onéreux du 0899 à 3€ l’appel+prix de l’appel à 0,60cts/min.

Revenons à RAMBERT, et FRICOT, leurs contrats HIPAY prévoient à l’article 2.4 c)

   c) Une transaction donne lieu :

- à la délivrance d’un seul CODE par la plateforme de paiement

- à un reversement unique au MARCHAND

Le reversement étant de 1,32€ par achat de code, le tiers du prix du code de micropaiement revient à RAMBERT et FRICOT. Hipay encaisse les deux autres tiers. L’attestation délivrée au tribunal par Frank Zerbib était un faux.

Demande de Rambert à Hipay de lui établir une fausse attestation pour tromper le tribunal correctionnel de Paris.

Motif avancé par Rambert « utilisation d’un palier surtaxé qui rapporte exclusivement de l’argent à tous ses concurrents mais pas à lui » Version moderne du conte à dormir debout  « Rambert le nouveau bienfaiteur de l’humanité», « Rambert la Croix Rouge de la voyance non sérieuse Gratuite/payante »

RAMBERT, comme FRICOT s’enrichissent grassement avec les voyances « gratuites » trompeuses des audiotels surtaxés. Pour information le prix du code de micropaiement se facture sur un accès surtaxé au tarif de 3€ l’appel + prix de l’appel 0,60cts/minute. RAMBERT  encaisse 500 000€/an avec ce système, sans faire d’effort. Ce système a déjà abusé plus de 378 787 crédules.

Pour quelle raison RAMBERT renonçait-il à son action en diffamation le 07 Juillet 2017 ? Parce que la maîtrise de la situation lui échappait, et que RAMBERT est un grand courageux qui ne veut courir aucun risque. On l’avait assuré que son action correctionnelle «était bordée». A cette fin un avocat complaisant avait été corrompu. L’inad dirigeait toutes les opérations. Mais voila, fin juin 2017 l’Inad perdait le contrôle de la situation. Son avocat pourri était banané, après que son jeu de traître était démasqué. RAMBERT, prudent mais pas téméraire, ignorant l’état exact de la mitraille du magasin d’accessoires de son adversaire préféra stopper les frais, en ce qui le concerne. Comme il n’avait rien payé pour la procédure, il ne perdait rien.

Voyance et Parapsychologie Juin 2016

Anne Placier Guide de la Voyance

Les pièces relatives à cette escroquerie sont publiées dans l’édition de Psychics Illustrated Magazine datée décembre 2017. L’Inad essaya, sans y parvenir, de faire interdire la vente de cette édition en faisant décabler à deux reprises, avec de fausses attestations, le site de vente de ce magazine.

Pour commander

 

by times square press agency et la Fédération Américaine des Voyants et Médiums Certifiés

31/10/2016

claude thebault

Domain Name: VOYANCE-QUALITE.COM

Registry Domain ID: 132993445_DOMAIN_COM-VRSN

Registrar WHOIS Server: whois.namebay.com

Registrar URL: www.namebay.com

Updated Date: 2009-08-17 00:00:00Z

Creation Date: 2004-10-16 00:00:00Z

Registrar Registration Expiration Date: 2017-10-16 00:00:00Z

Registrar: NAMEBAY

Registrar IANA ID: 88

Registrar Abuse Contact Email: abuse@namebay.com

Registrar Abuse Contact Phone: +377.97706164

Reseller: LWS

Domain Status: ok https://www.icann.org/epp#ok

Registry Registrant ID: Not available from the registry

Registrant Name: Francois RAMBERT

Registrant Organization: PARTICULIER

Registrant Street: 200 rue saint honore 

Registrant City: PARIS

Registrant State/Province: 

Registrant Postal Code: 75001

Registrant Country: FR

Registrant Phone: +33.142612122

Registrant Phone Ext:

L'INAD N'EXISTE PAS

arrêt 25/10/2012 Cour d'Appel d'Aix en Provence

confirmé par jugement 14e chambre correctionnelle TGI Nanterre 09/12/2014

confirmé par arrêt 20/07/2017 Cour d'Appel Aix en Provence affaire Danaé Roux

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CA Aix-en-Provence, 25-10-2012, n° 11/20832

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1ère Chambre C

ARRÊT

DU 25 OCTOBRE 2012

N° 2012/774

S. K.

Rôle N° 11/20832

Gérard L....

C/

ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES - INAD -

Grosse délivrée

le :

à: SELARL GOBAILLE

SELARL BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 08 Novembre 2011 enregistrée au répertoire général sous le N° 11/01064.

APPELANT :

Monsieur Gérard L...

né le 05 O... 1949 à TOULON (83000),

demeurant ...83160 LA VALETTE DU VAR

représenté par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocats au barreau d'AIX-EN PROVENCE,

constituée aux lieu et place de Maître Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, elle-même constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoués,

plaidant par Maître Christine RAVAZ, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE :

ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES - INAD,

dont le siège est 148, rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS

représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-ENPROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAÏ - GEREUX - BOULAN, avoués

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, Président

Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller

Monsieur André JACQUOT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2012.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2012,

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSE DE L'AFFAIRE

Monsieur Gérard L..., adhérent de l'association Institut national des arts divinatoires (INAD) dont l'activité consiste en la défense des personnes victimes de pratiques occultes et/ou arts divinatoires exercées par certains professionnels, lui a donné pouvoir d'agir en son nom à l'encontre de Madame C....

Un protocole transactionnel a été signé entre celle-ci et Monsieur L... aux termes duquel la première acceptait de lui rembourser la somme de 156.000,00 euros.

Faisant valoir que, selon les termes de l'adhésion, elle devait être rémunérée à concurrence de 12 %, soit 18.720,00 euros, l'INAD a saisi le président du tribunal de grande instance de Toulon à l'effet d'obtenir une provision correspondant au solde de sa facture restant dû.

Par ordonnance de référé du 8 novembre 2011, la juridiction a écarté l'irrecevabilité soulevée par Monsieur L..., condamné celui-ci à payer à l'INAD la somme de 13.630,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2011 à titre provisionnel, outre 900,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Monsieur L... aux dépens.

Monsieur L... a relevé appel de cette ordonnance et il a conclu en dernier lieu le 4 septembre 2012.

L'intimée, de son côté, a déposé ses conclusions récapitulatives le même jour.

La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS

Attendu que Monsieur L... reprend, devant la cour, le moyen d'irrecevabilité des demandes de l'association intimée au motif notamment que celle-ci ne dispose d'aucune existence légale, qu'elle n'est pas déclarée en préfecture;

Attendu que l'intimée se borne à affirmer qu'elle est un organisme associatif 'régulièrement immatriculé auprès de la préfecture de police de Paris' mais n'en justifie pas, aucune pièce n'étant produite en ce sens ; qu'il s'ensuit que, faute d'établir sa capacité juridique résultant d'une déclaration préalable en préfecture, l'association en cause est dépourvue du droit d'agir, par application des articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901, 32 du code de procédure civile;

Attendu que l'ordonnance déférée sera donc réformée; que la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance déférée est de droit, en vertu du présent arrêt infirmatif; que la somme accordée à l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être mise à la charge de Monsieur Q..., non partie à cette procédure ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Réforme l'ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevables les demandes de l'association 'Institut national des arts divinatoires',

Condamne cette association à payer à Monsieur L... la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance déférée,

Rejette toutes prétentions contraires ou plus amples des parties,

Condamne l'Institut national des arts divinatoires aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct, pour ces derniers, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

DROITS INTELLECTUELS
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CARACTERE PLURALISTE DE L'EXPRESSION DES COURANTS DE PENSÉE ET D'OPINION

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Le droit français considère les arts divinatoires en qualité en qualité d'exercice d'escroquerie par activité selon la définition donnée au Dalloz Pénal 2017 en commentaire de l'actuel article 313-1 définissant l'escroquerie, page 1045, notice 153.
Le même commentaire était publié en notes de l' ancien article 405 escroquerie du code Pénal Dalloz -page 589 Dalloz code Pénal 1992-

Ce site traite, la voyance ainsi que les pratiques des arts divinatoires, en qualité d'escroquerie dès lors que, contre argent, des actes destinés à persuader les crédules, de l'existence de pouvoirs oraculaires, sont engagés.

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Version consolidée au 04 avril 2016
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
Chapitre Ier : La communication au public en ligne.
Article 1
I, II, III : Paragraphes modificateurs.
IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.