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mardi 9 janvier 2018

PSYCHICS ILLUSTRATED MAGAZINE

MIS EN VENTE LE 02/02/2018
Le contenu de PSYCHICS ILLUSTRATED MAGAZINE 1er trimestre 2018 équivaut à 1 heure de consultation d’un avocat spécialisé facturée en moyenne 400 euros. Pour comprendre ces informations, des connaissances complémentaires sont nécessaires, notamment celles se rapportant aux textes de base constituant le socle légal obligatoire de la consommation. Le texte indispensable à maîtriser concerne l’obligation d’informations précontractuelles, ainsi que ses textes d’application réglementaires. Textes communiqués dans cette édition, avec les compléments indispensables. Après lecture, vous serez en mesure d'identifier ce qui cloche dans les sites que vous consultez. L'édition du 1er trimestre 2018 constitue un outil de travail comportant de nombreux exemples commentés et testés.

http://astroemail.com/ebookastro/psychics-illustrated-magazine1217.html





à suivre avec des révélations fracassantes

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mardi 21 novembre 2017

Pour en finir avec Jean Nichel Lacroix de New York

Révélations sur l'imposteur de New York vendeur de listes





Comment une tromperie conçue sur des listes sans intérêt, depuis 2012, rapporta à Jean Michel LACROIX plusieurs centaines de milliers d'euros en abusant d'abord des femmes arabes, puis ensuite les faux voyants Français. En faisant croire qu'il était un important vendeur d'ouvrages et de livres, sans nom d'éditeur, anonyme  sur Amazon





lundi 13 février 2017

VOTRE DIVINATEUR EST-IL CERTIFIABLE?










Le titre de cet article paraphrase, en mode de droit de citation, un papier paru en anglais, le 29 octobre 2016, d’Armand DIAZ, docteur -phD- de l’institut Californien des Etudes Intégrales publié sur le site de l’ANS. Astrology News Service.

Armand DIAZ s’interrogeait à propos de la certification des astrologues en Amérique du Nord. Le public européen ignore la situation disparate des divinateurs aux USA. Croyant que ces activités y sont libres et légales. La réalité diffère beaucoup de cette appréciation superficielle. Car les 50 Etats constituant la Fédération Américaine se sont dotés de lois anti divination à contours variables et divers. Certes, en Amérique du Nord, des zones existent dans lesquelles des astrologues développent des activités, avec une relative sécurité. Mais à l’exception de quelques organismes associatifs, cités limitativement par Armand DIAZ, la divination y est moins développée qu’en Europe à taille comparable de densité de population. La divination américaine comporte, en plus, ses spécificités culturelles. La plus connue d’entre elle étant la scientologie, reposant pour partie sur la croyance en une religion, pour partie sur les travaux astrologiques de son fondateur Ron Hubbard.

Le billet d’Armand Diaz est appelé à connaitre de plus amples développements. Car, à sa lecture, des signes apparaissent selon lesquels il amorce, pour la première fois sur le nouveau continent, une vaste réflexion d’ensemble.

Ses premières réflexions concernent la situation des astrologues. Tous les Etats américains n’acceptent pas les astrologues, au regard de leurs lois anti divinatoires particulières, lesquelles sont à analyser avec la législation fédérale en vigueur. Ce qui fait deux niveaux de lecture, pas toujours compatibles. Y compris si le principe de base est réglé par le 1er amendement de la Constitution Américaine, lequel se traduit en Français par cette formule :


« Le Congrès ne fera aucune loi qui touche à l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion ni qui restreigne la liberté de parole ou de la presse, ou le droit qu’à le peuple de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre »

IS YOUR ASTROLOGER CERTIFIABLE ? votre astrologue est-il certifiable ?

















Armand Diaz pose au début de sa réflexion la proposition selon laquelle : « Certification in astrology means that professionals have at least the minimum level of competence to practice as judged by their peers” La certification en astrologie signifie que les professionnels possèdent le niveau minimum de compétence pratique selon l’avis de leurs pairs.  Cela signifie, de l’avis d’Armand Diaz, la nécessité de détenir un faible niveau de pratique comme niveau d’appréciation d’autres praticiens de niveau similaire. Puisque le mot pairs désigne les pareils au sens des collègues. La situation se complique, de l’avis d’Armand Diaz, par l’indépendance dans laquelle les astrologues se distinguent les uns des autres, ce qui réduit d’autant le champ de leur reconnaissance officielle. Aux Etats-Unis l’astrologie n’est pas une activité monolithique. Ce qui revient à considérer la réalité, connue aussi en France, selon laquelle il existe autant d’astrologies différentes qu’il y a d’astrologues.  Constat d’évidence d’Armand Diaz « Yet the field of astrology is hardly in chaos”. Le champ de l’astrologie constitue un chaos. Pour tenter une approche acceptable, Armand Diaz s’en tient aux standards reconnus par une majorité de praticiens. Mot à bien retenir, car dans son texte Armand Diaz prend soin de ne jamais les qualifier de professionnels au sens de profession officielle. Aux Etats-Unis aucun Etat, sauf erreur, ni non plus la loi fédérale, ne reconnaissent officiellement une profession d’astrologue au sens d’une formation dispensée dans les écoles légales des Etats, avec diplôme reconnu par la Fédération, assortie d’une convention collective avec des droits sociaux négociés.
Des associations d’astrologues existent aux Etats Unis, dont les plus importantes sont l’AFA, l’AFAN, l’ISAR, la NCGR et l’OPA. Chacune de ces organisations propose des programmes que l’on ne peut assimiler à des cours au sens scolaire du mot, ni non plus à des enseignements, par absence de reconnaissance officielle des contenus. Ces programmes comportent des exercices de validation des acquis tels que la lecture d’une carte de naissance, l’interprétation des transits, la détermination des évènements, ainsi que le cas de l’examen de la consultation avec un client, par deux astrologues observateurs. Certes des niveaux d’examen différents existent selon les types de catégories. Chaque organisation possède son approche. Armand Diaz cite le Kepler Collège[1].

Après ce tour d’horizon des modes de transmission des contenus à savoir, Armand Diaz observe :
.certes il est intéressant de connaître la diversité des méthodes employées, ainsi que le fait qu’une organisation d’astrologie peut évaluer des pratiques que l’on pourrait qualifier de recherche de compétence ou de professionnalisme
.toutefois trouver un astrologue « certifié », selon cette approche, ne constitue en aucun cas une garantie, pour le client, que la personne soit un bon astrologue. Armand Diaz ajoute que cette personne sera en mesure de répondre aux besoins exprimés.

Le billet d’Armand Diaz revient à dire, que si deux astrologues « valident » la pratique d’un troisième, celui-ci devrait en théorie satisfaire la, ou les, demandes correspondantes émises par la clientèle. Une application de la maxime de stratégie chinoise selon laquelle, Trois hommes font un tigre. Cette sentence se rapporte à l’application du biais cognitif dit de l’erreur de confirmation, observée à la Cour de l’Empereur Jaune. Un confident influent est appelé à s’absenter. Avant de quitter la cour il prévient l’Empereur Jaune en ses termes. « On dira du mal de moi, en mon absence, n’en croyez rien Monseigneur. Ni les déclarations d’une personne, ni de deux ». Trois jours après le départ, un courtisan bien intentionné informe l’Empereur Jaune que son conseiller a détourné de l’argent. L’Empereur Jaune refuse d’y donner crédit. Cinq jours plus tard un second courtisan informe l’Empereur Jaune des mêmes faits. Nouveau refus. Quelque-jours après un troisième courtisan informe à nouveau l’Empereur Jaune d’autres détournements financiers. Celui-ci -se dit alors, trois délateurs disent la même chose, il doit y avoir un fond de vérité. Il ordonne d’arrêter son conseiller à son retour. Informé à temps, le conseiller s’enfuit. Le billet d’Armand Diaz relate l’effet de l’auto validation, en relativisant les conséquences en terme de compétence. Le mot certification, dans ces conditions, sert de moyen de confirmation de pratiques, sans apport qualitatif. Cela signifie que focaliser spécifiquement, sur quelques éléments de pratiques partagées, ne saurait caractériser l’exercice d’une activité au sens en soi de qualifiante. En somme la reproduction, la copie, l’imitation, de pratiques ne sauraient suffire à qualifier leur auteur d’une compétence. Armand Diaz, sans le dire, dénonce la singerie en faisant état d’une exigence supérieure de maîtrise intelligente des techniques et des contenus. Le phénomène dénoncé par Armand Diaz s’observe sur Facebook, avec la constitution des chapelles astrologiques, qui se forment au grès des courants d’influence. Ou suite aux lectures mal comprises de livres eux même obscurs.

Un exemple pratique nous est donné avec l’astrologue faux voyant Rambert. Se plaignant d’atteinte « à son honneur et à sa considération professionnelle » il engageait en novembre et décembre 2016 des actions judiciaires au nombre de 4 sous la forme de 2 citations directes pour diffamation au pénal, et deux référés civils. M RAMBERT pensait, avec candeur, qu’il était un professionnel. Effet du biais de l’erreur de confirmation consistant à projeter ses préjugés sur une réalité. Son adversaire, contre toute attente, produisit des éléments matériels selon lesquels les activités d’astrologue voyant sont insusceptibles de caractériser, en France l’exercice d’un métier.  En effet, depuis 1843, la pratique des arts divinatoires constitue une activité délinquante répréhensible. Afin de justifier son action, M RAMBERT produisait un document, selon lequel il adresse ses déclarations mensuelles de TVA en qualité de professionnel. Naïveté que celle de confondre un système de tri entre catégories, et attribution de qualité. On trouve en effet, aux recettes des impôts, deux boites aux lettres pour déposer ses formulaires : celle des particuliers, et celle des professionnels ou entreprises. M RAMBERT pensait agir utilement en faisant taire les critiques relatives à ses pratiques, ainsi qu’à ses classements fantaisistes de meilleur des meilleurs. Alors qu’il présidait, depuis le 1/11/ 1997 l’association Aide par la Voyance, l’astrologue Faux Voyant RAMBERT préféra la dissoudre le 1er juin 2016.









Se privant ainsi d’un outil, pour faire reconnaître la profession de voyants dont se dispensa son ami[1] Sissaoui, avec lequel il entretient de cordiales relations. Confondre la croyance-subjective- que l’on exerce une profession, alors que celle-ci n’existe pas, revient à faire son malheur soi-même. De récentes informations indiquent, que la fausse voyante berrichonne, Estelle des Enclos, envisage, elle aussi de faire taire les critiques car elle pense exercer une profession. En ce cas, qu’elle produise d’abord sa licence en prophétie, en précisant le nom de l’Université qui lui décerna ce titre. Car en France n’exercent un métier que ceux qui ont obtenu un titre officiel reconnu. A cet effet le CAP fut créé. CERTIFICAT d’APTITUDE PROFESSIONNELLE. Mme Estelle des Enclos a-t-elle au moins un CAP en prophéties ? Pas plus, semble-t-il, que son compère RAMBERT…



[1] "Suite à ma conversation avec M Youcef Sissaoui, que je connais et apprécie depuis 35 ans.
Nous avons débuté dans le monde de la voyance presque à la même époque.
Nous nous sommes bien connus et appréciés depuis cette période ancienne"
témoignage de Rambert écrit le 21/07/2016





La Fédération Américaine des Voyants et Médiums Certifiés se conforme à la loi anti divination de l’Etat de New York en poursuivant un objet de lutte contre les faux voyants, médiums, astrologues, ainsi que contre les pratiques divinatoires.

Le site officiel de la Fédération Américaine des Voyants et Médiums Certifiés appartient à la catégorie des Médias indépendants de la liberté d'expression anti divinatoire, contribuant à la formation de l'opinion, indispensable à la manifestation de la pluralité des courants de pensées, et de convictions, en démocratie.

Publié en application du 1er amendement de la Constitution Américaine, relatif à la liberté d’expression absolue sans restriction.

jeudi 10 novembre 2016

ACTION CONSOMMATEUR CONTRE LES FAUX VOYANTS ASTROLOGUES ET CONTRE DELAFAYETTE LE FAUSSAIRE

Média indépendant de la liberté d'expression anti divinatoire
contribuant à la formation de l'opinion
indispensable à la manifestation de la pluralité des courants de pensées et de convictions en démocratie



agence de contre intelligence immatriculée dans la lutte contre la fraude psychique



ACTION CONSOMMATEUR 
DE VOYANCE
Fraude psychique-extorsion de fond-débit non autorisée de carte bancaire-tromperies-prestations agressives-ventes subordonnées-faux gratuits-marabouts-sorcellerie de marseille-faussaire newyorkais-les faux meilleurs des annuaires



  1. Vous avez reçu des promesses de voyants, notamment de celles, et ceux, figurant sur les listes dites des meilleur(e)s...


2. Vous avez payé....
3. Aucune ne s’est concrétisée….


Ces personnes n’ont JAMAIS eu de don, excepté celui de mettre au régime votre compte bancaire pour lui faire perdre ses bourrelets.

Vous voulez être remboursé ?

Ces personnes ne sont pas autorisées à se dire, employer, et faire état d'une certification, ou d'un classement de la fédération américaine des voyants et médiums certifiés.

Adressez nous votre dossier nous l’étudierons sans frais par internet à contact@afcpm.org ou contact@favmc.org

Vous saurez comment vous faire rembourser et comment vous y prendre.

Voici une liste trompeuse dite « des meilleurs » regroupant des gens sans aucun don, extraite des listes diffusées et vendues sur internet par un faussaire américain se faisant appeler Maximillien de lafayette -ce n'est pas son nom-:

A________________
Airald Gaglio
Alexia Conseil
Alexis Tournier
Ami Belline
Anne Tuffigo
Anne-Marie Pellegrin

B________________
Blanche De Laurac
Brigitte Faccini
Brigitte Gregorg

C________________
Catherine Sol
Catherine Lyr
Celiah
Christine Escudero
Corrine Chastagner

D________________
David Mocq
David Tesnier
Didier Doryan
Didier Girault


E________________
Esméralda Bernard
Estelle des Enclos  

F________________
François Charles Rambert 
Florence Rougelot
Françoise desbouches

H________________
Henri Vignaud

I________________
Isabelle Viant

J________________
Jean Yves Espié 
Jean-Claude Maes
Johanne Grey
Judith Fricot

M________________
Mary Delattre 
Maud Kristen
Michaël Delmar  
Michele Mazilly

N________________
Nathaly Bloch


P________________
Patricia Bonami
Peggy Bodo
Pierre Yonas

S________________
Sabine Gorge
Samuel Djian-Gutenberg 
Sandra Sarah            
Sebastian Balson
Sevasty
Stanislas Delorme
Sybille Du Marais
Sylvie  Paris

V________________
Valérie Darmandy
Véronique Cauquil
Virginie Williams

Y________________
Yolande Dechatelet
Yonelle Delle

#1. Samuel Djian-Gutenberg                             
#2. Michaël Delmar  
#3. Jean Yves Espié 
#4. Valérie Darmandy
#5. Véronique Cauquil
#6. Michele Mazilly
#7 Johanne Grey
#8 Brigitte Gregorj 
#9 Yonelle Delle
#10 Isabelle Viant
#11 Anne Tuffigo
#12 Corrine Chastagner
#13 Celiah
#14 Sandra Sarah
#15 Sevasty
#16 Virginie Williams
#17 Henri Vignaud
#18 David Tesnier
#19 Alexis Tournier
#20 Airald Gaglio
#21 Pierre Yonas
#22 Sebastian Balson
#23 Yolande Dechatelet
#24 Peggy Bodo
#25 Brigitte Gregorj
#26 Blanche De Laurac
 #27 Judith Fricot
#28 Alexia Conseil
#29 Sabine Gorge
#30 Esméralda Bernard                                        
#31 Nathaly Bloch
 #32 Brigitte Faccini
#33 Patricia Bonami
#34Catherine Sol
#35 Celiah
 #36 Helena Harwood
#37 Sylvie Paris
#38 Christine Escudero

Mention particulière :
Les personnes ayant acheté les annuaires dénommés Maximillien des voyants et médiums sont informés que ces ouvrages sont illégalement vendus, en contravention avec les lois de New York, comme avec la loi Française. N’accordez aucune valeur au contenu de ces documents. Evitez de faire état de ces classements dans la promotion de vos activités. Vous vous exposeriez à une amende de 9000 euros et à 1 an de prison en France.

Les réclamations des personnes nommées sur cette liste seront traitées accompagnées de leur déclaration de non participation aux annuaires frauduleux des meilleurs


L'INAD VERSION 1987 DÉFENSE DES CONSOMMATEURS N'EXISTE PAS
arrêt 25/10/2012 Cour d'Appel d'Aix en Provence
confirmé par jugement 14e chambre correctionnelle TGI Nanterre 09/12/2014
confirmé par arrêt 20/07/2017 Cour d'Appel Aix en Provence affaire Danaé Roux


CA Aix-en-Provence, 25-10-2012, n° 11/20832
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1ère Chambre C
ARRÊT
DU 25 OCTOBRE 2012
N° 2012/774
S. K.
Rôle N° 11/20832
Gérard L....
C/
ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES - INAD -
Grosse délivrée
le :
à: SELARL GOBAILLE
SELARL BOULAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 08 Novembre 2011 enregistrée au répertoire général sous le N° 11/01064.

APPELANT :
Monsieur Gérard L...
né le 05 O... 1949 à TOULON (83000),
demeurant ...83160 LA VALETTE DU VAR
représenté par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocats au barreau d'AIX-EN PROVENCE,
constituée aux lieu et place de Maître Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, elle-même constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoués,
plaidant par Maître Christine RAVAZ, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE :
ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES - INAD,
dont le siège est 148, rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS
représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-ENPROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAÏ - GEREUX - BOULAN, avoués

*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :
Monsieur Serge KERRAUDREN, Président
Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller
Monsieur André JACQUOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2012.

ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2012,
Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSE DE L'AFFAIRE

Monsieur Gérard L..., adhérent de l'association Institut national des arts divinatoires (INAD) dont l'activité consiste en la défense des personnes victimes de pratiques occultes et/ou arts divinatoires exercées par certains professionnels, lui a donné pouvoir d'agir en son nom à l'encontre de Madame C....

Un protocole transactionnel a été signé entre celle-ci et Monsieur L... aux termes duquel la première acceptait de lui rembourser la somme de 156.000,00 euros.

Faisant valoir que, selon les termes de l'adhésion, elle devait être rémunérée à concurrence de 12 %, soit 18.720,00 euros, l'INAD a saisi le président du tribunal de grande instance de Toulon à l'effet d'obtenir une provision correspondant au solde de sa facture restant dû.

Par ordonnance de référé du 8 novembre 2011, la juridiction a écarté l'irrecevabilité soulevée par Monsieur L..., condamné celui-ci à payer à l'INAD la somme de 13.630,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2011 à titre provisionnel, outre 900,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Monsieur L... aux dépens.

Monsieur L... a relevé appel de cette ordonnance et il a conclu en dernier lieu le 4 septembre 2012.

L'intimée, de son côté, a déposé ses conclusions récapitulatives le même jour.
La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS
Attendu que Monsieur L... reprend, devant la cour, le moyen d'irrecevabilité des demandes de l'association intimée au motif notamment que celle-ci ne dispose d'aucune existence légale, qu'elle n'est pas déclarée en préfecture;

Attendu que l'intimée se borne à affirmer qu'elle est un organisme associatif 'régulièrement immatriculé auprès de la préfecture de police de Paris' mais n'en justifie pas, aucune pièce n'étant produite en ce sens ; qu'il s'ensuit que, faute d'établir sa capacité juridique résultant d'une déclaration préalable en préfecture, l'association en cause est dépourvue du droit d'agir, par application des articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901, 32 du code de procédure civile;

Attendu que l'ordonnance déférée sera donc réformée; que la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance déférée est de droit, en vertu du présent arrêt infirmatif; que la somme accordée à l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être mise à la charge de Monsieur Q..., non partie à cette procédure ;

PAR CES MOTIFS
La Cour,
Réforme l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevables les demandes de l'association 'Institut national des arts divinatoires',

Condamne cette association à payer à Monsieur L... la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance déférée,

Rejette toutes prétentions contraires ou plus amples des parties,
Condamne l'Institut national des arts divinatoires aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct, pour ces derniers, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT


DROITS INTELLECTUELS
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dont vous trouverez le détail à l'adresse

CARACTERE PLURALISTE DE L'EXPRESSION DES COURANTS DE PENSÉE ET D'OPINION

les textes de ce site d'informations et de renseignements juridiques à caractère documentaire sont conformes à l'article 1er de la LCEN loi du 24 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqueLe droit français considère les arts divinatoires en qualité en qualité d'exercice d'escroquerie par activité selon la définition donnée au Dalloz Pénal 2017 en commentaire de l'actuel article 313-1 définissant l'escroquerie, page 1045, notice 153.Le même commentaire était publié en notes de l' ancien article 405 escroquerie du code Pénal Dalloz -page 589 Dalloz code Pénal 1992- 
Ce site traite, la voyance ainsi que les pratiques des arts divinatoires, en qualité d'escroquerie dès lors que, contre argent, des actes destinés à persuader les crédules, de l'existence de pouvoirs oraculaires, sont engagés.


NOR: ECOX0200175L Version consolidée au 04 avril 2016 TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNEChapitre Ier : La communication au public en ligne.Article 1 I, II, III : Paragraphes modificateurs.IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.