ACTION CONSOMMATEUR CONTRE LES FAUX VOYANTS ASTROLOGUES ET CONTRE DELAFAYETTE LE FAUSSAIRE

Média indépendant de la liberté d'expression anti divinatoire
contribuant à la formation de l'opinion
indispensable à la manifestation de la pluralité des courants de pensées et de convictions en démocratie

agence de contre intelligence immatriculée dans la lutte contre la fraude psychique

ACTION CONSOMMATEUR 
DE VOYANCE

Fraude psychique-extorsion de fond-débit non autorisée de carte bancaire-tromperies-prestations agressives-ventes subordonnées-faux gratuits-marabouts-sorcellerie de marseille-faussaire newyorkais-les faux meilleurs des annuaires

1. Vous avez reçu des promesses de voyants, notamment de celles, et ceux, figurant sur les listes dites des meilleur(e)s...

2. Vous avez payé....

3. Aucune ne s’est concrétisée….

Ces personnes n’ont JAMAIS eu de don, excepté celui de mettre au régime votre compte bancaire pour lui faire perdre ses bourrelets.

Vous voulez être remboursé ?

Ces personnes ne sont pas autorisées à se dire, employer, et faire état d'une certification, ou d'un classement de la fédération américaine des voyants et médiums certifiés.

Adressez nous votre dossier nous l’étudierons sans frais par internet à contact@afcpm.org ou contact@favmc.org

Vous saurez comment vous faire rembourser et comment vous y prendre.

Voici une liste trompeuse dite « des meilleurs » regroupant des gens sans aucun don, extraite des listes diffusées et vendues sur internet par un faussaire américain se faisant appeler Maximillien de lafayette -ce n'est pas son nom-:

A________________

Airald Gaglio

Alexia Conseil

Alexis Tournier

Ami Belline

Anne Tuffigo

Anne-Marie Pellegrin

B________________

Blanche De Laurac

Brigitte Faccini

Brigitte Gregorg

C________________

Catherine Sol

Catherine Lyr

Celiah

Christine Escudero

Corrine Chastagner

D________________

David Mocq
David Tesnier

Didier Doryan

Didier Girault

E________________

Esméralda Bernard

Estelle des Enclos  

F________________

François Charles Rambert 

Florence Rougelot

Françoise desbouches

H________________

Henri Vignaud

I________________

Isabelle Viant

J________________

Jean Yves Espié 

Jean-Claude Maes

Johanne Grey

Judith Fricot

M________________

Mary Delattre 

Maud Kristen

Michaël Delmar  

Michele Mazilly

N________________

Nathaly Bloch

P________________

Patricia Bonami

Peggy Bodo

Pierre Yonas

S________________

Sabine Gorge

Samuel Djian-Gutenberg 

Sandra Sarah            

Sebastian Balson

Sevasty

Stanislas Delorme

Sybille Du Marais

Sylvie  Paris

V________________

Valérie Darmandy

Véronique Cauquil

Virginie Williams

Y________________

Yolande Dechatelet

Yonelle Delle

#1. Samuel Djian-Gutenberg                             

#2. Michaël Delmar  

#3. Jean Yves Espié 

#4. Valérie Darmandy

#5. Véronique Cauquil

#6. Michele Mazilly

#7 Johanne Grey

#8 Brigitte Gregorj 

#9 Yonelle Delle

#10 Isabelle Viant

#11 Anne Tuffigo

#12 Corrine Chastagner

#13 Celiah

#14 Sandra Sarah

#15 Sevasty

#16 Virginie Williams

#17 Henri Vignaud

#18 David Tesnier

#19 Alexis Tournier

#20 Airald Gaglio

#21 Pierre Yonas

#22 Sebastian Balson

#23 Yolande Dechatelet

#24 Peggy Bodo

#25 Brigitte Gregorj

#26 Blanche De Laurac

 #27 Judith Fricot

#28 Alexia Conseil

#29 Sabine Gorge

#30 Esméralda Bernard                                        

#31 Nathaly Bloch

 #32 Brigitte Faccini

#33 Patricia Bonami

#34Catherine Sol

#35 Celiah

 #36 Helena Harwood

#37 Sylvie Paris

#38 Christine Escudero

Mention particulière :

Les personnes ayant acheté les annuaires dénommés Maximillien des voyants et médiums sont informés que ces ouvrages sont illégalement vendus, en contravention avec les lois de New York, comme avec la loi Française. N’accordez aucune valeur au contenu de ces documents. Evitez de faire état de ces classements dans la promotion de vos activités. Vous vous exposeriez à une amende de 9000 euros et à 1 an de prison en France.

Les réclamations des personnes nommées sur cette liste seront traitées accompagnées de leur déclaration de non participation aux annuaires frauduleux des meilleurs

L'INAD VERSION 1987 DÉFENSE DES CONSOMMATEURS N'EXISTE PAS

arrêt 25/10/2012 Cour d'Appel d'Aix en Provence

confirmé par jugement 14e chambre correctionnelle TGI Nanterre 09/12/2014

confirmé par arrêt 20/07/2017 Cour d'Appel Aix en Provence affaire Danaé Roux

---

CA Aix-en-Provence, 25-10-2012, n° 11/20832

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1ère Chambre C

ARRÊT

DU 25 OCTOBRE 2012

N° 2012/774

S. K.

Rôle N° 11/20832

Gérard L....

C/

ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES - INAD -

Grosse délivrée

le :

à: SELARL GOBAILLE

SELARL BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 08 Novembre 2011 enregistrée au répertoire général sous le N° 11/01064.

APPELANT :

Monsieur Gérard L...

né le 05 O... 1949 à TOULON (83000),

demeurant ...83160 LA VALETTE DU VAR

représenté par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocats au barreau d'AIX-EN PROVENCE,

constituée aux lieu et place de Maître Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, elle-même constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoués,

plaidant par Maître Christine RAVAZ, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE :

ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES - INAD,

dont le siège est 148, rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS

représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-ENPROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAÏ - GEREUX - BOULAN, avoués

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, Président

Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller

Monsieur André JACQUOT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2012.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2012,

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSE DE L'AFFAIRE

Monsieur Gérard L..., adhérent de l'association Institut national des arts divinatoires (INAD) dont l'activité consiste en la défense des personnes victimes de pratiques occultes et/ou arts divinatoires exercées par certains professionnels, lui a donné pouvoir d'agir en son nom à l'encontre de Madame C....

Un protocole transactionnel a été signé entre celle-ci et Monsieur L... aux termes duquel la première acceptait de lui rembourser la somme de 156.000,00 euros.

Faisant valoir que, selon les termes de l'adhésion, elle devait être rémunérée à concurrence de 12 %, soit 18.720,00 euros, l'INAD a saisi le président du tribunal de grande instance de Toulon à l'effet d'obtenir une provision correspondant au solde de sa facture restant dû.

Par ordonnance de référé du 8 novembre 2011, la juridiction a écarté l'irrecevabilité soulevée par Monsieur L..., condamné celui-ci à payer à l'INAD la somme de 13.630,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2011 à titre provisionnel, outre 900,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Monsieur L... aux dépens.

Monsieur L... a relevé appel de cette ordonnance et il a conclu en dernier lieu le 4 septembre 2012.

L'intimée, de son côté, a déposé ses conclusions récapitulatives le même jour.

La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS

Attendu que Monsieur L... reprend, devant la cour, le moyen d'irrecevabilité des demandes de l'association intimée au motif notamment que celle-ci ne dispose d'aucune existence légale, qu'elle n'est pas déclarée en préfecture;

Attendu que l'intimée se borne à affirmer qu'elle est un organisme associatif 'régulièrement immatriculé auprès de la préfecture de police de Paris' mais n'en justifie pas, aucune pièce n'étant produite en ce sens ; qu'il s'ensuit que, faute d'établir sa capacité juridique résultant d'une déclaration préalable en préfecture, l'association en cause est dépourvue du droit d'agir, par application des articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901, 32 du code de procédure civile;

Attendu que l'ordonnance déférée sera donc réformée; que la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance déférée est de droit, en vertu du présent arrêt infirmatif; que la somme accordée à l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être mise à la charge de Monsieur Q..., non partie à cette procédure ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Réforme l'ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevables les demandes de l'association 'Institut national des arts divinatoires',

Condamne cette association à payer à Monsieur L... la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance déférée,

Rejette toutes prétentions contraires ou plus amples des parties,

Condamne l'Institut national des arts divinatoires aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct, pour ces derniers, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

DROITS INTELLECTUELS
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les textes de ce site d'informations et de renseignements juridiques à caractère documentaire sont conformes à l'article 1er de la LCEN loi du 24 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqueLe droit français considère les arts divinatoires en qualité en qualité d'exercice d'escroquerie par activité selon la définition donnée au Dalloz Pénal 2017 en commentaire de l'actuel article 313-1 définissant l'escroquerie, page 1045, notice 153.Le même commentaire était publié en notes de l' ancien article 405 escroquerie du code Pénal Dalloz -page 589 Dalloz code Pénal 1992- 
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NOR: ECOX0200175L Version consolidée au 04 avril 2016 TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNEChapitre Ier : La communication au public en ligne.Article 1 I, II, III : Paragraphes modificateurs.IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.