LES GAGA RENTIES DE RAMBERT

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On trouvait sur les sites de François Rambert, en bas de page, la mention ainsi écrite

En application de la loi, y compris en matière d’arts divinatoires, considérés comme des présomptions simples d’escroquerie, le 4° de L.111-1 impose de communiquer au client Les informations relatives aux garanties légales.

Que devrait-on lire ?

- Principalement 3 types de texte sont visés

a)Tout d’abord les articles 1641 à 1649 du code civil encore appelés garanties contre les vices cachés. Les applications en fausse voyance posent un problème car par définition il s’agit d’une activité non sérieuse. Quels peuvent être les vices cachés du non sérieux ?

b) L’ordonnance du 17 février 2005 impose aux voyants la garantie légale de conformité. Cela signifie qu’une fois payé le voyant est tenu de livrer la promesse, conformément à l’engagement pris, pour la somme reçue. Le délai de livraison légal est de 30 JOURS.

Tout client de voyant, pour lequel la promesse n’est pas été livrée sous 30 JOURS a le droit de se faire rembourser. Les voyants ignorent le texte de cet article.

Le délai pour agir contre le voyant est de 2 ANS, à compter de la livraison de la promesse, en cas de non-conformité. Vous avez payé 2000 euros pour un retour d’affection et l’amour de votre vie n’est pas revenu. La mise en œuvre de cette garantie ne fonctionne pas, les juges considèrent que la crédulité y fait obstacle. En clair cela signifie, ne croyez pas les déclarations selon lesquelles untel possède un super rituel pour faire revenir votre partenaire parti voir ailleurs si c’est mieux qu’avec vous.

c) Reste enfin « la garantie contractuelle ». Tout engagement quelconque envers le client, notamment les déclarations du type « satisfait ou remboursé » que l’on trouve parfois à certaines adresses. C’est très difficile à mettre en œuvre et même pratiquement impossible.

En définitive aucune garantie ne fonctionne, y compris celles écrites dans les textes des lois.

La page des fausses garanties de Rambert se résume à de la réclame mensongère. Notamment qu’il serait le meilleur. Seul un cannibale, habitué à se nourrir régulièrement de viande de faux voyant, serait en mesure de donner son appréciation gustative. Rambert est un petit gros, gras, avec de l’embonpoint. De la cellulite et de la surcharge pondérale. Au barbecue, même avec du ketchup, Rambert est vraisemblablement indigeste. Quand à savoir s’il est le meilleur des non sérieux, en l’absence de compétition officielle, il se classe dans la catégorie des clowns que lui attribuait Anne Placier dans son Guide de la Voyance : « Mieux vaut en rire », après avoir testé son incompétence. Qualificatif confirmé par la Cour d’Appel correctionnelle de Paris le 19 janvier 1996.

Rambert ne propose ni garantie, ni ne s’engage à livrer le contenu de ses promesses sous 30 jours. Ni ne rembourse ses clients mécontents. Inutile de donner votre argent à Rambert pour l’engraisser davantage. Faites plutôt un don à Emmaüs. Vous aiderez généreusement des personnes infortunées à sortir de la misère.

Que lit-on sur le site de Rambert ?

Le lien « mes garanties » ouvre une page on l’on trouve le texte suivant :

Rambert ne propose aucune garantie. Il entretient une équivoque trompeuse. 

.Il a écrit un livre. Une publicité pour vendre pas une garantie…

.Il exerce à la même adresse depuis 40 ans. pas une garantie

.Son nom est sur sa carte d’identité. pas une garantie qu'il s'appelle Rambert car il ne la montre pas.

.Il a créé le Salon de la Voyance. Pas une garantie, à quand la cuisine?...

.Le Figaro l’a cité comme meilleur voyant. Le Figaro citait aussi Sarkozy comme le meilleur. Sarkozy était banané aux primaires de la droite, en novembre 2016. Cela revient à confondre un russe qui change de sexe avec le transsibérien, selon la pensée d’Auguste Derrière.

.Il est passé en 1997 sur Capital à la télé. Pas une garantie la cathodicité. 

-Il a été classé meilleur par une « importante revue de voyance des USA ». Pas une garantie.Combien a-t-il payé cette pub?

Résumons. Rambert exploite une équivoque en jouant sur le sens des mots, ne proposant ni garantie légale, ni garantie contractuelle, ni non plus ne s’engage à livrer les promesses formulées à ses clients dans les 30 jours. Sans les dédommager. Il se plaindra ensuite d’être victime de diffamation.

ϕ ct 12/2016

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les textes de ce site d'informations et de renseignements juridiques à caractère documentaire sont conformes à l'article 1er de la LCEN loi du 24 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Le droit français considère les arts divinatoires en qualité en qualité d'exercice d'escroquerie par activité selon la définition donnée au Dalloz Pénal 2017 en commentaire de l'actuel article 313-1 définissant l'escroquerie, page 1045, notice 153.

Le même commentaire était publié en notes de l' ancien article 405 escroquerie du code Pénal Dalloz -page 589 Dalloz code Pénal 1992- 

Ce site traite, la voyance ainsi que les pratiques des arts divinatoires, en qualité d'escroquerie dès lors que, contre argent, des actes destinés à persuader les crédules, de l'existence de pouvoirs oraculaires, sont engagés.

NOR: ECOX0200175L 

Version consolidée au 04 avril 2016 

TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE

Chapitre Ier : La communication au public en ligne.

Article 1 

I, II, III : Paragraphes modificateurs.

IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.

On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

Comment faire croire à la légalisation des escroqueries divinatoires : le cas Sissaoui

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COMMENT FAIRE CROIRE A LA LÉGALISATION DES ESCROQUERIES DIVINATOIRES : le cas Sissaoui L'usage d'un faux syllogisme permet de tromper le public, y compris les sceptiques. Puisque le site des zététiciens du professeur Broch accorda un droit de réponse le 16 décembre 2006, deux ans après la parution d'un article, à Youcef Sissaoui. Lequel adressa un texte dans lequel il explique que la loi a légalisé la pratique des escroqueries divinatoires. Motif pour lequel il  proclamait sa vocation de "gendarme", en faisant croire au public la nécessité de réglementer cette activité délétère par la publication de ses propositions. Affabulation... Le 16 décembre 2006 l'extrait de texte suivant paraissait sur le site zetetique.fr suite à la demande de droit de réponse de Monsieur Sissaoui. Un droit de réponse formulé 2 ans après la diffusion de l'article l'INADEQUATION du 4 décembre 2004. Le délai du droit de réponse est de 3 mois après parution du texte.Cherchez l'intention du zététicien de publier un droit de réponse passé 24 mois - 8 fois trois mois-... "Depuis le 1er mars 1994, l'article R.34.7 qui punissait ceux qui font métier de deviner … Ou d'expliquer les songes a été abrogé. Par conséquent, la profession des arts divinatoires est autorisée, conformément au principe de légalité qui veut que tout ce qui n'est pas interdit par la loi soit permis. Mais l’absence totale de contrôle et de surveillance de cette profession, livrée à elle-même avec la ‘’bénédiction’’ de l’état, permet à certains individus sans foi ni loi de profiter de l’ignorance et de la méconnaissance de personnes vulnérables à la recherche d’une santé qui les fuit, d’un amour incertain ou d’un travail hypothétique.(Les escroqueries vont de 300 à 170.000€) Il serait irresponsable, aujourd’hui, de contester la réalité économique et sociale des activités de la voyance et de l’astrologie et ‘’ criminel’’ d’ignorer les victimes des arts divinatoires dont certaines ont tenté de se suicider par la faute des industriels de la détresse de humaine qui font de l’ombre à ceux qui apportent aide et réconfort à leurs semblables. S’il est facile pour certains de porter atteinte à l’INAD, qui pallie, depuis 18 ans, aux carences de l’état, en apportant son concours, ses conseils et son soutien aux centaines de victimes annuelles, il est beaucoup plus difficile pour ceux-là même de trouver une solution afin de réglementer les activités des arts divinatoires ayant leurs propres règles et leurs propres réseaux d’influences néfastes pour les consommateurs. " La fraude psychique, employée par M.Sissaoui, consiste à faire croire que la suppression d'un texte d'incrimination spécifique légalise ce qui était autrefois réprimé. Il se réfère à un pseudo principe de légalité, inconnu des codes juridiques, sauf bien entendu du code de la combine personnelle de M. Sissaoui Ce à quoi se livrait M.SISSAOUI dans son droit de réponse du 16 décembre 2006. Laissant croire qu'avant 1994 l'article R.34-7 du code pénal sanctionnait les voyants. L'AFIS pensait -à tort- que c'était vrai puisque dans un texte de mars 2002, paraissait dans SPS 251, un article de Jean Boudot regrettant la disparition de R.34-7 pénal. Jean Boudot rattachait le délit du CIC (code d'instruction criminel) de Napoléon, à l'ordonnance de Louis XIV du 30/08/1682, selon laquelle les "devins et devineresses devaient vider incessemment du royaume". Le texte est encore plus vieux, sa filiation remonte à Henri III Ordonnance de Blois 1576 article 36. De quoi s'agit'il? L'article R.34 de l'ancien code pénal, devenu un fourre tout, cataloguait 10 types de contravention dits de 3e classe différents. Du port illégal d'uniforme au défaut d'entretien des bâtiments d'habitation, ainsi qu'à la répression des tapages nocturnes. Un texte d'inventaire à la Prévert des contraventions, dont celle contre la devination des songes, une pratique datant des années 1500. Freud avant Freud, résultant d'une inspiration religieuse issue de la Bible, l'explication  du rêve de Nabuchodonosor par un prophète. la première classe R25, la seconde R30, la troisième R34, la quatrième R38, la cinquième R40. Il s'agissait d'une contravention de police dont la classe était déterminée par référence au maximum de l'amende applicable. Ainsi l'amende de 3e classe allait de de 600 à 1300 frs inclusivement. M.Sissaoui s'emparait de la suppression de ce texte pour assurer la promotion de ses objectifs personnels. En laissant croire que l'Etat se désintéressait des méfaits des voyants. Selon son affirmation "la profession des arts divinatoires est autorisée" affirmait-il. Faux. D'abord ce n'est pas une profession (1). Ensuite M.Sissaoui taisait l'existence, et le maintien, d'autres textes BIEN PLUS répressifs à la même date. Notamment l'article 405 de l'ancien code pénal, devenu dans le nouveau code l'article 313-1. article 405 de 1991 Quiconque soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des maneuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprisesn d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligationsn dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 3 600 au moins et de 2 500 000 frs à plus. article 313-1 actuel en 2016 L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende Ainsi M.Sissaoui mentait en réclamant au site zetetique.fr un droit de réponse en décembre 2006, il y a de cela 10 ans, en affirmant que l'Etat légalisait la pratique des arts divinatoires, et qu'il se présentait en qualité de défenseur des victimes crédules laissées à l'abandon. La fraude psychique en l'espèce consiste à grossir démesurément un texte de police devenu obsolète, afin de lui faire jouer un rôle déterminant. De nature à occulter les autres textes répressifs existants. En faisant croire que la disparition de ce texte livrait les crédules sans défense aux malfaisances donnant à M.Sissaoui vocation à faire le gendarme. Voila une application du biais du survivant, encore appelé diagonale de Diagoras. Des deux cotés de la ligne tracée on délimite : ce que le grand  public sait, de ce que le grand public ignore. M. Sissaoui déclarait : l'Etat se désintéresse des crédules en supprimant R.34-7 pénal. Une petite contravention de police. Effet visible. M.Sissaoui occultait le maintien de l'article 405 pénal. Ainsi que d'autres textes de même importance. Notamment toute la jurisprudence publiée sur les escroqueries aux arts divinatoires. De celle  de la Cour de Cassation criminelle du 2 juin 1843 aux actuelles notamment celle de la Cour d'Appel de Nimes du 15 novembre 2002. Et d'autres des années 2010.Effet invisible. Il aurait été nécessaire de démentir les propos de M.Sissaoui, alors insignifiant. Il n'aurait pu prospérer sur ce biais. La dérision des sceptiques s'avèra inutile. Ainsi la fraude psychique fonctionne sur le maintien dans l'ignorance. L'information cachée s'avère plus importante que l'information visible mise en évidence. On ne peut reprocher, en la matière, aucune carence à l'Etat. Contrairement aux déclarations -mensongères- de M.Sissaoui. Il avait un intérêt personnel financier à le faire croire. Son principal détracteur, un malfrat américain caressant le rêve de remplacer M.Sissaoui, l'ignore encore. Lorsqu'il le saura l'affaire se jouera au couteau, il y aura un cadavre ... 1- le domaine artistique est régi par le code de l'éducation. Lequel dispose des enseignements, des filières, des diplômes et de l'organisation des professions. Ainsi la loi a crée un Haut Conseil de l'Education Artistique et Culturelle article L.312-8 composé de personalités civiles au nombre desquelles aucun voyant ni devin ne se trouvent. Les arts divinatoires ne sont pas artistiques.Les professions artistiques se rapportent à la Danse, les Arts Plastiques, Les Arts Dramatiques, la Musique. Au nombre des titres et diplômes délivrés il n'en existe pas pour les arts divinatoires. Ce n'est donc pas une profession quelque soit le mode social adopté pour son exercice d'escroquerie habituelle, que ce soit sous la forme du régime libéral, ou encore celle de la déclaration de commerçant, ou de celle de la société du code de commerce. 2- http://www.zetetique.fr/index.php/archives-newsletters/167-poz07 DROITS INTELLECTUELS le contenu de cet article est protégé par le régime du droit d'auteur http://astroemail.com/blog/droits-intellectuels.html dont vous trouverez le détail à l'adresse. Reproduction interdite φ claude thebault 12-2016